CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
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Les conditions générales d'utilisation et de vente ci-après ("Conditions Générales") indiquent, conformément à la réglementation en vigueur pour la protection des consommateurs, les conditions et les modalités selon lesquelles toute personne ("Utilisateur") peut utiliser le site web de commerce électronique du domaine www.infabbrica.com ("Site") et/ou procéder à l'achat en ligne des Produits en vente sur ce Site.
Le Site est géré et mis à jour par INFABBRICA SRL ("INFABBRICA" ou le "Vendeur") dont le siège est Via Degli Abeti n. 30, 61122 Pesaro (PU), Italie, n° TVA 02767400415, inscrite au Registre des Sociétés sous le numéro R.E.A. n° PS-279235 agissant en qualité de professionnel.
1. Objet - Conditions d'utilisation du site - Champ d'application
1.1 L'accès au site, son utilisation et tout autre usage sont des activités régies par les présentes conditions générales. La visite du Site, ainsi que l'achat des Produits qui y sont promus, impliquent la connaissance et l'acceptation de ces Conditions Générales. En ce qui concerne le traitement des données personnelles, veuillez lire les informations sur le traitement des données personnelles et la politique en matière de cookies publiées sur le site. Si l'Utilisateur n'est pas disposé à accepter, en tout ou en partie, les présentes Conditions Générales, il est invité à quitter le Site et à ne pas utiliser les services et/ou fonctionnalités qui y sont liés.
Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant à, mais sans s'y limiter, la qualité, le bon fonctionnement, l'absence d'interruptions ou l'adéquation du Site et de ses services à un but ou un résultat spécifique identifié et/ou prédéterminé par l'Utilisateur.
1.2 L'utilisation du site doit et ne peut être faite que par des personnes âgées de plus de 18 ans. En utilisant les services et le site, l'utilisateur déclare qu'il est âgé de plus de 18 ans et qu'il est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations personnelles qu'il fournit, y compris celles nécessaires pour obtenir les identifiants d'accès à son compte et aux sections réservées du Site conformément à l'article 3.1. En particulier, l'utilisateur est seul responsable de toute communication d'informations et/ou de données, ainsi que de toute utilisation du site qui ne serait pas conforme aux principes de transparence, d'exactitude et de bonne foi.
Afin de s'inscrire sur le site et/ou de procéder à un achat conformément à l'article 3, les utilisateurs sont invités à fournir des informations personnelles (telles que le nom, le prénom, l'adresse, l'adresse électronique, le numéro de téléphone) pour la création d'un profil personnel à accès restreint ("compte"). Ces informations doivent être à jour, correctes et véridiques et doivent être constamment et rapidement rectifiées en cas de changement.
Chaque utilisateur enregistré est tenu de garder confidentielles les références d'accès à son compte et de notifier immédiatement au vendeur toute infraction liée aux références d'accès à son compte et/ou à l'utilisation de son compte et/ou à l'accès non autorisé à celui-ci.
1.3 Les présentes conditions générales régissent également la vente de produits ("Produits") par le Vendeur par l'intermédiaire du Site.
1.4 Le Site est dédié à la vente au détail et, en tant que tel, il est principalement destiné à être utilisé par des utilisateurs qui sont des consommateurs au sens de la législation applicable ("Client(s)" ou "Utilisateur(s)").
1.5 Si l'Utilisateur a l'intention de demander des produits personnalisés ou en plus grande quantité que ceux qui peuvent être achetés sur le Site, il peut transmettre sa demande en envoyant un e-mail à info@infabbrica.com ou en appelant le numéro +39 0721 580999, afin de recevoir des échantillons de couleurs et d'obtenir un devis spécifique par e-mail.
1.6 Si l'utilisateur est une personne qui n'est pas un consommateur et/ou qui a l'intention d'acheter les produits pour les revendre, il peut acheter par l'intermédiaire du site en demandant la facture au plus tard au moment de l'envoi de la commande, dans la section correspondante du site, ou envoyer un courrier électronique à info@infabbrica.com pour obtenir un devis spécifique.
1.7 Si une ou plusieurs ventes effectuées par l'intermédiaire du Site sont faites à une personne qui exige une facture et/ou qui n'est pas considérée comme un consommateur, les présentes conditions s'appliquent, nonobstant les dispositions des présentes conditions:
a) les dispositions légales relatives à la résiliation et à la rétractation sont applicables à la vente, mais l'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation visé à l'article 4, qui n'est prévu que pour les utilisateurs "consommateurs";
b) les dispositions de l'article 7 sont applicables à la vente, à l'exclusion expresse de la garantie sur les produits en faveur des consommateurs visée à l'article 7.4
c) l'acheteur n'a pas droit aux autres protections prévues par les présentes qui reflètent et/ou respectent les dispositions légales obligatoires en matière de protection des consommateurs.
1.8 Pour toute question relative aux commandes, aux expéditions, au droit de rétractation, aux garanties, ainsi qu'aux remboursements et aux retours des biens achetés sur le Site, ainsi que pour toutes informations et/ou assistance sur les services fournis sur le Site, veuillez vous référer à la section FAQ ou contacter le Vendeur aux adresses indiquées dans la section Contacts.
2. Produits
2.1 Toutes les informations et les données concernant les Produits et contenues dans ce Site, ou dans d'autres documents du Vendeur, ont un caractère purement informatif et illustratif.
2.2 Il appartient au Client, avant de transmettre sa commande par l'intermédiaire du Site, de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage spécifique et/ou à l'utilisation qu'il entend en faire et qu'ils sont conformes à la réglementation du lieu où il entend les recevoir et les utiliser de quelque manière que ce soit.
2.3 Le Vendeur, même après l'acceptation de la Commande, peut apporter aux Produits les modifications qu'il juge nécessaires et/ou opportunes, à condition que ces modifications n'altèrent pas leurs caractéristiques essentielles.
2.4 Les Produits sont fabriqués à la main selon les commandes individuelles confirmées aux termes des Conditions Générales de Vente. Les imperfections des Produits ou du matériau qui les compose sont exclusivement imputables à la nature artisanale du Produit, comme par exemple, mais pas exclusivement, le manque d'homogénéité dans la tonalité des couleurs du Produit même par rapport aux photos présentes sur le Site.
3. Modalités d'achat
3.1 Afin d'effectuer l'achat des Produits placés dans le panier, l'Utilisateur sera invité, alternativement, à: (i) s'inscrire sur le Site et créer un Compte, en fournissant les données demandées, ou (ii) se connecter, si le Client a déjà un Compte, ou (iii) fournir uniquement les données nécessaires pour compléter la commande et permettre l'exécution du contrat, sans s'inscrire.
Il est possible d'effectuer l'achat dans les langues indiquées en haut à droite sur n'importe quelle page du site: italien, anglais, allemand et français.
3.2 Le Site est accessible depuis n'importe quel endroit du monde. Toutefois, les Produits disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par les Utilisateurs demandant la livraison dans les pays indiqués dans la section FAQ et conformément à l'article 5 ci-dessous. Les éventuelles exceptions ou limitations concernant le lieu de livraison de certains Produits sont indiquées sur la page du Produit lui-même.
3.3 La présentation des Produits sur le Site représente une simple invitation à formuler une proposition d'achat adressée aux Utilisateurs du Site et ne constitue pas une offre contraignante pour le Vendeur. La commande formulée par l'Utilisateur est donc une proposition contractuelle d'achat adressée au Vendeur pour les Produits qui y sont énumérés, chacun considéré individuellement.
La commande est régie par les présentes Conditions, qui en font partie intégrante et que le Client, en transmettant sa commande au Vendeur, accepte intégralement et sans réserve.
3.4 Si le Vendeur a l'intention de confirmer la commande, il enverra au Client une communication confirmant la commande par e-mail, à l'adresse e-mail communiquée par le Client lors de l'enregistrement ou de l'envoi de la commande ("Confirmation de la commande"). La Confirmation de commande contiendra le numéro de commande, le prix des Produits, y compris les taxes et les frais d'expédition, ainsi que des informations sur la date indicative de livraison du Produit et toutes les autres informations requises par la loi. Le Client s'engage à vérifier l'exactitude de toutes les données personnelles contenues dans la Confirmation de commande et à informer rapidement le Vendeur de toute correction et/ou modification à apporter. Le contrat de vente ne lie le vendeur qu'à partir de l'envoi de la confirmation de commande et de sa réception par le client.
3.5 L'acceptation et l'exécution des commandes transmises par l'intermédiaire du Site sont subordonnées à la disponibilité effective des Produits au moment de la réception de la proposition de commande ou du lieu de livraison des Produits conformément aux dispositions de l'article 5.5 ci-dessous, le Vendeur se réservant expressément le droit de ne pas accepter la commande pour quelque raison que ce soit. En cas de non-acceptation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.
3.6 Les délais de livraison indiqués sur le Site et/ou dans la Confirmation de commande sont indicatifs et ne lient pas le Vendeur. Les Produits seront livrés selon le mode de livraison indiqué dans la Confirmation de Commande à l'adresse indiquée par le Client dans le délai indicatif figurant sur la fiche produit et, en tout état de cause, dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande, et au plus tard dans ce délai.
4. Droit de rétractation
4.1 Sans préjudice des exceptions indiquées à l'article 1.6 ci-dessus et à l'article 4.6 ci-dessous et de toute autre exception prévue par la loi, le Client a le droit de se rétracter du contrat de vente concerné, sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour où la livraison du Produit a eu lieu, c'est-à-dire à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien. Le délai d'exercice du droit de rétractation susmentionné expire à l'expiration d'une période de 14 jours à compter de la date de livraison des biens au client ou à un tiers autre que le transporteur.
4.2 La notification de la rétractation peut être adressée au Vendeur par tout moyen, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, courrier électronique certifié. Afin de garantir la certitude de la réception et la rapidité de la réponse, nous invitons le Client à exercer son droit de rétractation en envoyant sa demande à l'adresse électronique info@infabbrica.com, en utilisant le formulaire téléchargeable ici et, si possible, en joignant des photos des produits afin de permettre une vérification préalable de l'acceptabilité de la demande de rétractation au regard de l'état des Produits.
4.3 Après avoir envoyé l'avis de rétractation, le Client devra restituer les Produits à l'adresse suivante : INFABBRICA srl, Via Degli Abeti n. 30, 61122 Pesaro (PU), Italie. Le Client devra prévoir l'expédition du Produit à restituer dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la notification de rétractation. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Les frais de retour sont identifiés au cas par cas, en fonction du type de Produit et sont estimés être égaux au montant des frais de livraison.
4.4 Le droit de rétractation peut être exercé pour un Produit acheté dans son intégralité. Il n'est pas possible d'exercer le droit de rétractation pour une partie seulement du produit acheté.
4.5 Le client est responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques ou de dommages causés à ceux-ci.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client devra restituer les Produits intacts, scellés et complets avec tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes, les notices, les sceaux de garantie, les films, les étiquettes non altérées), accompagnés des instructions, des fiches techniques, des notes, des manuels et/ou des autres documents joints, des emballages et des conditionnements d'origine et du certificat de garantie, le cas échéant.
4.6 Le Client n'est pas autorisé à exercer le droit de rétractation pour les Produits personnalisés en termes de taille et de couleur par rapport aux Produits standard sur le Site. Pour ces Produits personnalisés, le droit de rétractation est expressément exclu des présentes.
Le Client perd également le droit de rétractation en cas de:
a) d'exercice du droit de rétractation au-delà des conditions prévues ci-dessus;
b) de retour des biens par le Client après le délai de 14 jours à compter de la communication de l'exercice du droit (la date d'expédition du Produit est déterminante à cet égard)
c) l'absence et/ou le manque d'intégrité des sceaux de garantie, des films, des étiquettes et/ou de l'emballage extérieur et/ou intérieur d'origine
d) les manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des produits conformément au paragraphe 4.5 ci-dessus
e) les dommages, l'usure, l'utilisation;
f) tous les autres cas prévus par la loi.
4.7 Le Vendeur vérifiera la légitimité de l'exercice du droit de rétractation ainsi que l'état du Produit retourné.
Si le Client n'est pas en mesure d'exercer le droit de rétractation et/ou s'il s'avère que le Client a perdu le droit de rétractation aux termes de ce qui précède, le Vendeur restituera le Produit en question au Client, sans rembourser le prix correspondant et en facturant au Client les frais de réexpédition et/ou d'expédition qui en découlent, comme cela a déjà été indiqué.
Dans le cas où le Client a légitimement exercé son droit de rétractation, le Vendeur ne remboursera au Client que le prix du Produit et les frais d'envoi standard, mais pas les frais de retour du Produit en question, qui sont à la charge du Client.
Dans tous les cas de retour de marchandises, même lorsque le Vendeur reprend le Produit lui-même, les frais de retour du Produit sont à la charge du Client. Dans ce cas, les frais d'expédition à rembourser en faveur du Client seront donc imputés aux frais de retour du Produit et compensés avec ceux-ci, sauf indication contraire, dans le cadre des promotions individuelles.
4.8 Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur remboursera au Client le prix des Produits pour lesquels le Client a légitimement exercé le droit de rétractation, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de restitution du Produit, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat, sauf indication contraire écrite de la part du Client. Le remboursement est suspendu jusqu'à réception des biens par le vendeur ou jusqu'à ce que le client prouve qu'il a renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La date de réception effective du montant du remboursement par le client, peut être plus longue que le délai susmentionné en raison du circuit de paiement utilisé pour le paiement et, par conséquent, pour l'exécution de l'accord de remboursement.
5. Prix - Livraison - Vérification des Produits
5.1 Le prix des Produits est le prix indiqué sur le Site et au moment de l'envoi de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site comprennent les frais d'emballage, la TVA (le cas échéant) et les éventuels impôts indirects (le cas échéant), mais ils ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont calculés avant la confirmation de la commande, et tout autre frais ou taxe de vente, que le Client s'engage dès à présent à payer, le cas échéant, en plus du prix indiqué dans la commande et confirmé dans la Confirmation de la commande.
5.2 Le client doit payer au vendeur le prix total indiqué dans la confirmation de commande.
5.3 Le Vendeur livre les Produits dans les pays indiqués dans la section FAQ et dans les conditions et indications fournies dans la fiche individuelle du Produit. En l'absence d'indications différentes, les Produits sont livrés dans un délai de 30 jours à compter de la Confirmation de la commande. Certains Produits ont des restrictions de livraison et ne peuvent être livrés que dans certains pays. Ces restrictions sont indiquées sur la fiche individuelle du Produit.
5.4 La livraison a lieu au niveau de la rue.
5.5 Lors de la réception du Produit, le Client doit vérifier que le Produit et son emballage soient intacts. Les dommages au Produit entraînant la perte du droit de rétractation, si le Produit et/ou l'emballage sont endommagés et que le Client entend se réserver le droit d'exercer son droit de rétractation, il doit être en mesure de prouver que le dommage était préexistant et qu'il est imputable au transport. A cet effet, le Client devra prendre une photographie de l'emballage et/ou du produit à la réception et faire vérifier le produit sur le bon de livraison du transporteur.
En cas de produit manifestement endommagé, le Client peut refuser de recevoir le Produit en prenant des photographies de l'emballage et/ou du Produit endommagé.
Le Client doit notifier au Vendeur tout dommage survenu au Produit pendant le transport dans les 3 (trois) jours à compter de la réception du Produit lui-même en écrivant un email à info@infabbrica.com et en joignant les photos correspondantes.
6. Paiement
6.1 Le paiement peut être effectué par virement bancaire, par carte de crédit, par Paypal ou par d'autres méthodes de paiement indiquées dans la section FAQ. Le paiement des Produits doit toujours être effectué avant l'expédition et/ou la livraison des Produits.
6.2 Sauf accord écrit spécifique dérogeant aux dispositions des présentes, le Client accepte expressément que le Vendeur ne puisse commencer l'exécution du contrat et la livraison du/des Produit(s) qu'après le crédit intégral du prix du/des Produit(s) acheté(s) sur le compte courant du Vendeur.
6.3 Si le paiement est effectué par carte de crédit ou par Paypal, les données transmises sont envoyées en mode protégé, au moyen d'un transfert de données crypté avec un système SSL (SecureSocketLayer) de 128 bits. Ces données ne sont pas accessibles au vendeur.
Le Vendeur ne facturera le prix des Produits qu'au moment de l'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande.
6.4 Occasionnellement, le Vendeur peut demander au Client des informations supplémentaires pour vérifier son identité. Dans ce cas, l'Utilisateur sera contacté par e-mail ou par téléphone.
7. Garantie
7.1 Le Vendeur garantit au Client que les Produits fournis seront en bon état et conformes au contrat de vente. La garantie ne couvre pas les imperfections des Produits ou du matériel qui sont exclusivement attribuables à la nature artisanale du Produit, telles que, mais sans s'y limiter, le manque d'homogénéité dans la tonalité des couleurs du Produit, même par rapport aux photographies sur le Site.
7.2 Les Produits doivent être conservés dans un endroit frais et sec, à l'abri des sources de chaleur et de la lumière directe.
Cette garantie s'applique à des Produits intacts et correctement stockés, selon les indications fournies avec le Produit lui-même ou selon les indications généralement applicables en considération de sa nature.
7.3 Toute garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation et/ou de stockage du Produit non conforme à la nature du Produit lui-même et/ou aux instructions/avertissements en la matière fournis par le Vendeur et/ou en l'absence du ticket de caisse ou d'une autre preuve d'achat.
7.4 En cas d'anomalies ou de défauts du produit apparaissant dans les deux ans suivant la livraison du produit, le consommateur a droit à la garantie prévue par le code de la consommation et, en particulier,
il a droit à
(a) à la réparation ou au remplacement du produit, à moins que la réparation ne soit impossible ou n'entraîne des coûts disproportionnés pour le vendeur en vertu du code de la consommation; à titre subsidiaire
(b) à une réduction du prix proportionnelle à la non-conformité ou au défaut, si la réparation ou le remplacement du produit n'est pas possible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le vendeur; ou
c) la résiliation du contrat.
7.5 L'utilisateur n'a pas droit à la garantie en cas de défauts mineurs du produit.
7.6 Sans préjudice des dispositions de l'article 5.4 ci-dessus, à la réception des Produits, lorsque le Client agit en tant que professionnel, le Client a l'obligation d'examiner les Produits dans les plus brefs délais et, sous peine de déchéance de la présente garantie, de signaler
a) dans les 8 (huit) jours au plus tard de la réception, les défauts et non-conformités des Produits;
b) dans les 8 (huit) jours de la réception, les défauts et non-conformités des Produits;
en transmettant au Vendeur une indication du défaut et/ou de la non-conformité constatés, accompagnée de la documentation pertinente prouvant le droit à la garantie, à savoir: (i) au moins une photographie du Produit prétendument défectueux ou de ses effets, (ii) les détails de la Confirmation de commande envoyée par le Vendeur et (iii) le reçu fiscal relatif à l'achat.
7.7 Après réception de la demande, le Vendeur évalue les défauts et les non-conformités signalés par le Client. Après avoir effectué les contrôles qualitatifs pour vérifier la non-conformité effective du Produit, le Vendeur décidera, à sa discrétion, d'autoriser le retour des Produits en fournissant au Client un retour d'information par téléphone ou par e-mail à l'adresse fournie par ce dernier, ou de proposer le remboursement, en tout ou en partie, du prix payé, en fonction de la non-conformité et du défaut.
L'autorisation de retourner les Produits ne constitue en aucun cas une reconnaissance des défauts ou des non-conformités, dont l'existence doit être constatée après le retour. Si, après cette vérification, les Produits s'avèrent ne pas être couverts par la garantie, le Vendeur retournera les Produits en question au Client, sans rembourser le prix correspondant et en facturant au Client les frais d'expédition éventuels.
7.8 Les Produits dont la restitution a été autorisée par le Vendeur doivent être restitués par le Client au Vendeur, accompagnés d'une copie de l'avis d'autorisation de restitution, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la constatation du défaut ou de la non-conformité, à l'adresse suivante INFABBRICA srl, Via Degli Abeti n. 30, 61122 Pesaro (PU), Italie.
7.9 Les dispositions des articles 7.6, 7.7 et 7.8 ne sont pas applicables aux Clients agissant en tant que consommateurs.
8. Responsabilité pour les produits défectueux
8.1. En ce qui concerne tout dommage causé par les Produits, les dispositions applicables du Code de la consommation s'appliquent.
8.2. En tout état de cause, et notamment si le Client est un professionnel, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés aux biens et/ou aux personnes du fait et/ou imputables à une utilisation et/ou un stockage du Produit différent des indications fournies par le Vendeur lui-même ou non conforme à la nature du Produit lui-même. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, le client indemnisera et dégagera le vendeur de toute responsabilité, non exclue et/ou exceptée à cet égard.
9. Propriété intellectuelle
9.1 Tous les éléments du Site, qu'ils fassent ou non l'objet d'un dépôt ou d'un droit de propriété intellectuelle (photos, fiches Produits, descriptifs, mises en page, etc.), sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tiers. Tous les dessins, modèles, marques, textes, visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations, images présents et/ou reproduits sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
9.2 Toute reproduction et/ou représentation par l'Utilisateur ou par des tiers non autorisée par le Vendeur engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. L'Utilisateur qui dispose d'un site internet, d'un blog, d'une page sur les réseaux sociaux ou assimilés et qui souhaite publier un lien renvoyant directement à la page d'accueil du Site doit au préalable en demander l'autorisation au Vendeur.
Les liens renvoyant au Site et utilisant les techniques du " framing " ou du " in-line linking " sont interdits. En tout état de cause, tout lien, même toléré et non contesté, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
10. Événements hors de notre contrôle
Par événement indépendant de notre volonté, on entend tout acte ou événement échappant au contrôle raisonnable du vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, lock-out ou autres actions syndicales de tiers, les troubles civils, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d'attaques terroristes, la guerre (déclarée ou non) ou les menaces ou préparatifs de guerre, les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements de terrain, les épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou les pannes et/ou dysfonctionnements du site, de ses applications et/ou des réseaux de télécommunication publics ou privés.
En cas de survenance d'un evénement indépendant de la volonté du Vendeur et affectant le fonctionnement du Site et/ou l'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales:
(a) l'Utilisateur sera contacté dans les meilleurs délais afin de l'informer;
b) les obligations du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales seront suspendues et le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé pour la durée de l'Evénement hors de notre contrôle.
Dans le cas où l'événement hors de notre contrôle affecte le délai de livraison de votre produit, le vendeur vous informera de la nouvelle date de livraison après la fin de l'événement hors de notre contrôle.
11. Droit applicable et règlement des litiges
11.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit italien. En conséquence, l'interprétation, l'exécution et la résiliation des présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit italien.
11.2 Le Vendeur sera toujours disponible pour rechercher une solution amiable aux litiges qui pourraient survenir, par l'intermédiaire des contacts indiqués aux points précédents. En outre, l'Utilisateur est informé que, conformément à l'article 14 du Règlement UE n° 524/2013 et à la résolution sur l'ODR énoncée dans l'Instrument statutaire n° 500/2015 en vigueur depuis le 15 février 2016, une plateforme en ligne pour la résolution des litiges ODR (" résolution des litiges en ligne ") découlant de l'achat de biens en ligne a été établie par la Commission européenne et peut être consultée sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Grâce à la plateforme ODR, il est possible de consulter la liste des organismes ODR, de trouver des informations et des liens de contact concernant chacun d'entre eux et d'entamer une procédure de résolution des litiges en ligne. De plus amples informations sur la plateforme sont disponibles sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
11.3 En tout état de cause, le Client a le droit de s'adresser au tribunal ordinaire compétent pour les litiges découlant des présentes Conditions générales, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire décrite ci-dessus, ainsi que la possibilité, lorsque les conditions sont réunies, de favoriser un règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux rapports de consommation en recourant aux procédures prévues en partie V, titre II - bis du Code de la consommation (décret législatif n° 206/2005).
11.4 En revanche, si le Client agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, conformément à l'article 1.6 ci-dessus, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de Pesaro. Nonobstant les dispositions du présent article 11.4 concernant le client agissant dans l'exercice de sa propre activité entrepreneuriale, le vendeur ne se voit accorder que le droit inconditionnel d'agir, en tant que demandeur, dans la juridiction du lieu où le client a son siège social, devant le tribunal compétent en fonction du lieu où le client a son siège social.
12 Sécurité du site, exclusion de la responsabilité
12.1 Le Vendeur prend toutes les mesures techniques et organisationnelles pour préserver l'inviolabilité et la sécurité du Site, ainsi que son fonctionnement.
12.2 En accédant au Site, les Utilisateurs sont seuls responsables de son utilisation, ainsi que de l'utilisation du matériel qu'il contient. En particulier, le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation illicite du Site ou, en tout cas, de l'utilisation non conforme aux lois en vigueur, à l'exception de la responsabilité résiduelle pour dol et négligence grave. Les Matériels qui peuvent être téléchargés le seront librement par les Utilisateurs. Toute responsabilité pour des dommages consécutifs à des ordinateurs, des logiciels et/ou des pertes de données incombe aux Utilisateurs eux-mêmes et ne peut être imputée au Vendeur, sauf en cas de fraude ou de négligence grave.
12.3 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages liés au mauvais fonctionnement, à la suspension, à l'interruption ou en tout cas à l'inaccessibilité du Site (et de son contenu) imputables à des cas de force majeure, à des cas fortuits ou à une mauvaise utilisation des services et/ou des matériels du Site par les Utilisateurs eux-mêmes. Sauf en cas de fraude ou de négligence grave, le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par des virus, des fichiers endommagés, des erreurs, des omissions, des suppressions imputables à des tiers, ou en tout cas liés au réseau, au fournisseur ou aux connexions téléphoniques, et/ou télématiques, et/ou électriques. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le présent document et dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages liés à l'accès non autorisé au Site par des tiers et/ou à des altérations relatives, ainsi qu'au fonctionnement défaillant et/ou défectueux du matériel et du logiciel des Utilisateurs eux-mêmes. Il incombe au Vendeur de communiquer, suffisamment à l'avance sur la page d'accueil du Site, les éventuelles interruptions et/ou suspensions programmées des services en ligne et, si possible, toute information complémentaire sur les dysfonctionnements et/ou anomalies du Site, et des services de commerce électronique y afférents, qui pourraient affecter les Utilisateurs.
13. Modification et mise à jour
Le Vendeur peut modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions générales. La nouvelle version sera notifiée aux Utilisateurs par le biais d'une publication sur le Site, suffisamment tôt avant son entrée en vigueur. Il incombe au Vendeur de préciser les raisons des modifications susmentionnées, en fournissant tous les détails pertinents aux Utilisateurs qui sont des consommateurs finaux. Les nouvelles versions des Conditions Générales seront effectives à partir de la date de leur publication sur le Site et pour les Commandes passées après cette date.
Date de publication sur le Site et d'entrée en vigueur 14/05./2024
Dernière mise à jour : 14/05./2024